Conditions générales d’utilisation de Bluebeam

AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ

TOUTE VERSION DE CES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION NON RÉDIGÉE EN ANGLAIS AMÉRICAIN EST FOURNIE UNIQUEMENT À TITRE D’INFORMATION ET POUR CONSULTATION, ET NE DOIT PAS ÊTRE INTERPRÉTÉE COMME AYANT UN EFFET JURIDIQUE OU CONTRAIGNANT. LA VERSION DÉFINITIVE, DE RÉFÉRENCE ET JURIDIQUEMENT APPLICABLE DE CES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION EST CELLE RÉDIGÉE EN ANGLAIS AMÉRICAIN, QUI SEULE PEUT ÊTRE EXÉCUTÉE ET SERVIR DE DOCUMENT FIABLE. LES VERSIONS À TITRE D’INFORMATION RÉDIGÉES DANS D’AUTRES LANGUES PEUVENT ÊTRE INCOMPLÈTES, OBSOLÈTES OU INEXACTES. EN CONSÉQUENCE, IL EST CONSEILLÉ À TOUTES LES PARTIES DE CONSULTER LA VERSION RÉDIGÉE EN ANGLAIS AMÉRICAIN DANS SON INTÉGRALITÉ AFIN DE S’ASSURER D’UNE COMPRÉHENSION COMPLÈTE ET PRÉCISE DES CONDITIONS APPLICABLES.

À compter du 22 février 2024

Accords archivés

IMPORTANT – À LIRE ATTENTIVEMENT AVANT D’ACHETER LES SERVICES ET/OU LES LOGICIELS DE BLUEBEAM.

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (LES « CONDITIONS GÉNÉRALES »), TOUTES LES CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES ET LA COMMANDE, QUELLE QUE SOIT SA FORME (COLLECTIVEMENT, LES « CONDITIONS ») CONSTITUENT UN ACCORD JURIDIQUE ENTRE VOUS ET BLUEBEAM (« BLUEBEAM » OU « NOUS » OU « NOTRE » OU « NOS »). LA « COMMANDE » DÉSIGNE TOUTE MÉTHODE PAR LAQUELLE VOUS COMMANDEZ DES SERVICES ET DES LOGICIELS AUPRÈS DE BLUEBEAM ET COMPREND, SANS S’Y LIMITER, UN DEVIS, UN BON DE COMMANDE, UNE PROPOSITION, UN ÉNONCÉ DES TRAVAUX, UNE TRANSACTION EN LIGNE OU UNE COMMANDE PASSÉE PAR TÉLÉPHONE. LE TERME « VOUS » COMPREND ÉGALEMENT SES DÉRIVÉS, TELS QUE « VOTRE » ET « VOS ». EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS, QUE CE SOIT EN COCHANT UNE CASE EN LIGNE, EN PASSANT UNE COMMANDE OU EN UTILISANT LES SERVICES OU LES LOGICIELS, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET COMPRIS LES PRÉSENTES CONDITIONS ET LES ACCEPTER EN VOTRE NOM OU AU NOM DE LA SOCIÉTÉ OU DE L’AUTRE ENTITÉ JURIDIQUE POUR LAQUELLE VOUS EFFECTUEZ L’ACHAT (L’« ENTITÉ »), SELON LE CAS.

SI VOUS CONCLUEZ CET ACCORD AU NOM D’UNE ENTITÉ, VOUS DÉCLAREZ DISPOSER DU POUVOIR ET DE L’AUTORITÉ NÉCESSAIRES POUR ENGAGER CETTE ENTITÉ. DANS CE CAS, LE TERME « VOUS » OU « VOTRE » OU « VOS » FAIT RÉFÉRENCE À CETTE ENTITÉ. SI VOUS NE DISPOSEZ PAS DE CETTE AUTORITÉ OU SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS, VEUILLEZ NE PAS ACHETER, TÉLÉCHARGER, INSTALLER OU UTILISER DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT LES LOGICIELS OU LES SERVICES.

Les Conditions générales régissent Votre utilisation des sites Web, des services d’assistance, des services de formation et des services de conseil de Bluebeam (les « Services ») ainsi que de toutes les applications logicielles Bluebeam que Vous avez achetées, qu’elles soient fournies dans le cadre des Services, disponibles en téléchargement ou accessibles via Internet sous forme de logiciels en tant que service (les « Logiciels »), et de tout autre contenu ou matériel que Bluebeam met à Votre disposition ou pour lequel Vous pouvez obtenir une licence auprès de Bluebeam. Si Vous avez conclu un autre accord négocié avec Bluebeam pour des Services ou des Logiciels qui font référence aux Conditions, cet accord négocié prévaudra en cas de conflit avec les présentes Conditions.

Conditions supplémentaires

Le cas échéant, les Services et les Logiciels de Bluebeam sont soumis à une ou plusieurs des conditions supplémentaires ci-dessous (les « Conditions supplémentaires »), disponibles sur bluebeam.com/legal/, en fonction des Services et/ou des Logiciels achetés. En cas de conflit entre la Commande et les Conditions générales ou les Conditions supplémentaires, la Commande prévaudra. En cas de conflit entre les Conditions générales et les Conditions supplémentaires, les Conditions supplémentaires prévaudront uniquement en ce qui concerne ces Services et/ou Logiciels particuliers. En cas de conflit entre les Conditions et les accords publiés dans les Logiciels, les présentes Conditions prévaudront et remplaceront l’intégralité de l’accord figurant dans les Logiciels. Tous les termes en majuscules non définis dans les présentes auront la signification qui leur est donnée dans les Conditions supplémentaires ci-dessous.

• Addenda relatif aux produits et Services Bluebeam
• Politique de confidentialité de Bluebeam
• Addendum sur le traitement des données de Bluebeam
• Code de conduite

1. Avis de propriété intellectuelle et réserve des droits

Vous reconnaissez et acceptez que les Services et les Logiciels confèrent un droit d’utilisation, un droit d’accès ou sont concédés sous licence, et ne sont pas vendus. Pour plus de clarté, toutes les références dans les conditions à la « vente », à la « commercialisation » ou à l’« achat » des Services et/ou des Logiciels désignent la vente et/ou l’achat d’un droit d’utilisation, d’un droit d’accès ou d’une licence pour les Services et/ou les Logiciels, comme décrit plus en détail dans l’Addenda relatif aux produits et Services Bluebeam ou dans tout autre document applicable. Aucune disposition des Conditions, ni Votre utilisation des Services ou des Logiciels, ne constitue une vente ou un transfert de droits d’auteur, de marques de commerce, d’habillage commercial, de droits de secret commercial, de droits moraux, de brevets (en instance ou délivrés) ou de droits de secret commercial dans ou sur les Services ou les Logiciels (collectivement, les « Droits de propriété intellectuelle »).

• 1.1. Services et Logiciels. Tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Droits de propriété intellectuelle des Services et des Logiciels qui ne sont pas expressément accordés dans les Conditions sont réservés par Bluebeam. La documentation, les supports de formation et les spécifications des Services fournis ou des Logiciels sous licence ou souscrits par Vous (la « Documentation ») sont protégés par les lois sur les brevets, les droits d’auteur et/ou autres lois sur la propriété intellectuelle des États-Unis, d’autres pays et par les dispositions des traités internationaux. Vous acceptez de ne prendre aucune mesure qui pourrait porter atteinte aux Droits de propriété intellectuelle de Bluebeam.
• 1.2. Open Source. Les Services et les Logiciels peuvent contenir des logiciels open source ou d’autres logiciels ou contenus tiers. Les conditions de licence des logiciels open source et les informations relatives à l’accès au code source auquel Vous pouvez avoir droit en vertu des licences open source applicables Vous seront fournies sur demande.
• 1.3. Votre contenu. Tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Droits de propriété intellectuelle des données ou informations électroniques que Vous soumettez à Bluebeam lors de l’utilisation d’un Service ou d’un Logiciel (« Votre Contenu ») restent Votre propriété et peuvent être protégés par les lois applicables en matière de droits d’auteur ou autres lois sur la propriété intellectuelle. Bluebeam n’accédera pas à Votre Contenu, ne le consultera pas et ne le téléchargera pas, sauf dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire pour exécuter, maintenir ou améliorer les Services ou les Logiciels, y compris, sans s’y limiter : (a) pour identifier, examiner, répondre ou résoudre les demandes d’assistance technique et les problèmes liés aux Services ; (b) pour se conformer à toute exigence légale ; (c) pour maintenir tout logiciel ou matériel nécessaire à l’exécution des Services ou à la fourniture des Logiciels ; (d) pour faire respecter les présentes Conditions ; (e) pour améliorer les Services ou les Logiciels ; (f) pour effectuer des recherches et des analyses dans le cadre de missions de conseil ou de formation ; (g) pour analyser et rendre compte de l’utilisation ; ou (h) pour héberger et fournir l’accès aux Services et aux fonctions des Logiciels. Votre Contenu auquel Bluebeam a accès restera confidentiel et sera traité conformément aux lois et réglementations applicables. Vous reconnaissez que les équipes techniques et d’assistance de Bluebeam sont réparties dans le monde entier et que certains Services peuvent nécessiter l’accès à Votre Contenu par le personnel de Bluebeam situé en dehors de Votre pays de résidence. Vous accordez à Bluebeam une licence limitée pour accéder à, utiliser, transmettre et stocker Votre Contenu uniquement dans le but de maintenir, de prendre en charge et d’améliorer les Services et les Logiciels ou de supprimer Votre Contenu en cas de violation des présentes Conditions. Sous réserve des licences limitées accordées dans les présentes, Bluebeam n’acquiert aucun droit, titre ou intérêt de Votre part en vertu des présentes Conditions sur Votre Contenu.
• 1.4. Suggestions. Si Vous fournissez à Bluebeam des suggestions d’amélioration des Services ou des Logiciels, ces suggestions sont fournies « telles quelles » et sans restriction. Aucune suggestion ne sera considérée comme une Information confidentielle Vous appartenant. Vous accordez à Bluebeam une licence non exclusive, perpétuelle, irrévocable, libre de droits et mondiale, avec le droit de transférer, sous-licencier, vendre, utiliser, reproduire, afficher et créer des œuvres dérivées de ces suggestions.
• 1.5. Restrictions. Sauf si Bluebeam est tenu d’autoriser une telle activité en vertu des conditions d’une licence open source applicable ou d’une loi applicable ou comme prévu dans les Conditions, Vous ne pouvez pas et êtes soumis(e) à des restrictions concernant les Droits de propriété intellectuelle, les Services et les Logiciels de Bluebeam :
  • 1.5.1. Utiliser tout logiciel, matériel ou autre service (i) pour contourner l’une des conditions ou restrictions énoncées dans les présentes ou toute restriction technologique d’application ; ou (ii) pour modifier le nombre d’appareils, d’utilisateurs ou de sièges qui accèdent ou utilisent les Services ou les Logiciels en dehors du nombre valablement autorisé pour chacun, y compris à des fins de « multiplexage », de « pooling » ou de « virtualisation » (c’est-à-dire que les appareils, utilisateurs ou sièges sous licence valide doivent être égaux au nombre d’entrées distinctes vers le logiciel ou le matériel de multiplexage ou de pooling « front-end ») ;
  • 1.5.2. Modifier ou créer des œuvres dérivées basées sur les Droits de propriété intellectuelle de Bluebeam, y compris la personnalisation, la traduction ou la localisation des Logiciels ; (ii) les supports de formation ou de conseil de Bluebeam ; ou (iii) décompiler, désassembler, rétroconcevoir ou tenter de toute autre manière de dériver le code source des Services ou des Logiciels, ou de quelque manière que ce soit déterminer, déchiffrer ou obtenir les protocoles de communication permettant d’accéder aux Services ou aux Logiciels, ou les idées ou algorithmes sous-jacents (par exemple dans le but de développer d’autres applications ou services offrant des fonctionnalités similaires, complémentaires ou de remplacement aux Services ou aux Logiciels), sauf lorsque cette activité est autorisée par la loi applicable ;
  • 1.5.3. Redistribuer, grever, vendre, revendre, louer, sous-licencier, prêter, céder, commercialiser ou transférer de quelque manière que ce soit les droits sur les Services ou les Logiciels, ou faire un usage commercial similaire des Services ou des Logiciels, sauf si une telle activité est autorisée par la loi applicable. Chaque licence ou droit d’accès Vous est propre et ne peut être revendu de quelque manière que ce soit à des tiers, sauf autorisation expresse de Bluebeam ;
  • 1.5.4. Tirer profit des Services ou des Logiciels à travers une gestion des installations, un partage du temps, un bureau de services ou tout autre arrangement, ou permettre à un tiers (y compris, sans limitation, une société mère, des sociétés affiliées, des filiales, des employés ou des agents) d’en tirer profit ;
  • 1.5.5. Supprimer ou modifier toute marque de commerce, tout logo, tout copyright ou tout autre avis de propriété, légende, symbole ou étiquette ; ou
  • 1.5.6. Utiliser les Logiciels dans le but de contourner ou en conjonction avec tout dispositif, programme ou service conçu pour contourner les mesures techniques utilisées afin de contrôler l’accès à un fichier de contenu ou à toute autre œuvre protégée par les lois sur le copyright de toute juridiction, ou les droits sur ceux-ci.

2. Principes fondamentaux
   • 2.1. Identifiant utilisateur.

Pour utiliser les Logiciels de Bluebeam, Vous devrez créer un compte et choisir un mot de passe et un nom d’utilisateur (« Identifiant utilisateur »). Un Identifiant utilisateur peut également être créé par Votre administrateur. Si Vous utilisez un Identifiant utilisateur attribué par un administrateur, des conditions différentes ou supplémentaires peuvent s’appliquer et l’administrateur peut être en mesure d’accéder à Votre Identifiant utilisateur ou de le désactiver. Vous vous engagez à fournir à Bluebeam des informations exactes, complètes et à jour Vous concernant lors de Votre inscription. Vous ne pouvez pas choisir comme Identifiant utilisateur un nom que Vous n’avez pas le droit d’utiliser, ni le nom d’une autre personne dans le but de Vous faire passer pour cette personne, ni créer un Identifiant utilisateur générique non attribué à un Utilisateur autorisé, comme décrit plus en détail dans l’Addenda relatif aux produits et Services. Certains Logiciels peuvent nécessiter des comptes supplémentaires pour y accéder et sont régis par les présentes Conditions. Chacun disposera d’un Identifiant utilisateur.

Vous êtes seul(e) responsable de toutes les activités effectuées sous Votre Identifiant utilisateur. Bluebeam n’assume aucune responsabilité quant à l’utilisation, la divulgation ou la gestion de Votre Identifiant utilisateur, des informations ou de tout contenu consulté, chargé, traité ou échangé par le biais de Votre Identifiant utilisateur. Vous êtes responsable (a) de la confidentialité des informations relatives à Votre Identifiant utilisateur ; (b) du signalement rapide à Bluebeam de toute utilisation suspecte ou non autorisée de Votre Identifiant utilisateur ; (c) de la divulgation de Votre mot de passe à un tiers ; et (d) de la protection de la sécurité de Votre compte.

Tous les utilisateurs (y compris, sans s’y limiter, les clients, les clients potentiels, les utilisateurs finaux et les visiteurs des sites Web et des événements de Bluebeam) sont tenus de se conformer à la Politique d’utilisation acceptable suivante afin de protéger Bluebeam et ses clients contre toute activité illégale, irresponsable ou dérangeante.

• 2.2. Politique d’utilisation acceptable.

Tous les utilisateurs des Services et des Logiciels de Bluebeam doivent se conformer à la Politique d’utilisation acceptable de Bluebeam. Lorsque Vous utilisez les Services et les Logiciels de Bluebeam, Vous acceptez que ni Vous ni aucun de Vos utilisateurs ne pourrez (et que Vous n’encouragerez, ne développerez ou ne faciliterez la capacité d’autres utilisateurs ou de tiers à) :

• 2.2.1. charger, publier, stocker ou transmettre de quelque manière que ce soit des documents (quel que soit leur format : pdf, Word, Excel, texte, etc.), des images (quel que soit leur format : jpeg, tiff, gif, etc.), des fichiers ou des données personnelles qui violent, détournent ou enfreignent de quelque manière que ce soit les droits d’autrui, qui sont illégaux, nuisibles, menaçants, abusifs, harcelants, délictueux, diffamatoires, obscènes, blasphématoires, calomnieux, haineux ou répréhensibles sur le plan racial, ethnique ou autre, qui portent atteinte à la vie privée d’autrui, ou qui encouragent un comportement qui constituerait une infraction pénale ou violerait de toute autre manière la loi ;
• 2.2.2. usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ou faire de fausses déclarations ou déformer de quelque manière que ce soit Votre affiliation avec une personne ou une entité ;
• 2.2.3. abuser, traquer, frauder ou autrement harceler ou dénigrer toute personne ou entité, y compris Bluebeam ou tout employé de Bluebeam, ou prôner des préjugés ou de la haine contre toute personne ou entité en raison de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de son sexe, de son identité de genre, de ses préférences sexuelles, de son handicap ou de sa déficience ;
• 2.2.4. charger, publier, stocker ou transmettre de quelque manière que ce soit toute publicité non sollicitée ou non autorisée, tout matériel promotionnel, tout courrier indésirable, toute chaîne de lettres, tout système pyramidal ou toute autre forme de sollicitation ;
• 2.2.5. envoyer des informations modifiées, trompeuses ou fausses permettant d’identifier la source, y compris l’usurpation d’identité et le phishing ;
• 2.2.6. charger, publier, stocker ou transmettre de quelque manière que ce soit tout contenu de quelque nature que ce soit contenant des virus logiciels, du code malveillant, des éléments nuisibles ou tout autre code ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel, y compris, sans s’y limiter, les Services et les Logiciels ;
• 2.2.7. interférer ou tenter d’interférer de quelque manière que ce soit avec le bon fonctionnement des Services ou des Logiciels de Bluebeam, y compris, sans s’y limiter, enfreindre ou contourner de quelque manière que ce soit les mesures de sécurité ou d’authentification ;
• 2.2.8. sonder, scanner ou tester la vulnérabilité des produits ou services de Bluebeam ;
• 2.2.9. enfreindre toute loi locale, régionale, nationale ou internationale applicable, y compris, sans s’y limiter, toutes les lois et réglementations applicables en matière d’exportation ou les lois sur la propriété intellectuelle ;
• 2.2.10. contourner ou rendre inefficace toute restriction géographique, y compris celles basées sur l’adresse IP ;
• 2.2.11. vendre, louer, redistribuer ou concéder en sous-licence l’accès ou l’utilisation des Services ou des Logiciels de Bluebeam, sauf autorisation écrite de Bluebeam ; ou
• 2.2.12. autoriser toute personne ou entité à utiliser les Services ou les Logiciels de Bluebeam pour accéder à, charger, générer ou conserver des fichiers, des métadonnées ou des données personnelles de quelque nature que ce soit en violation des Conditions d’utilisation de Bluebeam ou de toute loi applicable.

Nonobstant la Politique d’utilisation acceptable de Bluebeam, en tant qu’utilisateur d’Internet (y compris des Logiciels et des Services de Bluebeam), Vous vous engagez à mener ces activités à Vos propres risques, tout en reconnaissant qu’il existe des risques connus et imprévus associés à Internet. Bluebeam n’assume aucune responsabilité pour les actions de ses utilisateurs ou le contenu qu’ils peuvent publier ou communiquer.

3. Bluebeam propose-t-il des versions d’essai et des tests bêta de ses Services et de ses Logiciels ?

Oui, Bluebeam propose des versions d’essai pour certains Services et Logiciels et peut également Vous offrir la possibilité de participer à des tests bêta pour de nouveaux produits ou de nouvelles versions à l’avenir. Ces versions d’essai et tests bêta seront décrits dans l’offre correspondante et sont soumis aux présentes Conditions générales et aux dispositions détaillées dans l’Addenda relatif aux produits et Services Bluebeam.

4. Confidentialité, données non personnelles et sécurité

Nous accordons une grande importance à la protection de Votre vie privée. Pour plus d’informations sur la manière dont Nous collectons, utilisons, partageons ou traitons les Données personnelles en tant que « responsable du traitement », veuillez consulter Notre Politique de confidentialité. Lorsque Nous agissons en tant que « sous-traitant » pour Vos Données personnelles, l’Addenda relatif au traitement des données disponible ici s’applique et est intégré aux présentes Conditions par cette référence.

Afin de fournir les Services et les Logiciels, Bluebeam collecte, transmet, stocke et utilise des Données personnelles et des Données non personnelles pour fournir, améliorer et administrer les Services et les Logiciels. Le terme « Données personnelles » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable qui peut être utilisée pour identifier cette personne et comprend les informations désignées comme « données à caractère personnel » ou « données personnelles » en vertu des lois, règles ou réglementations applicables en matière de confidentialité des données. Il n’inclut pas les catégories de données personnelles sensibles. Les Données non personnelles excluent les Données personnelles, mais incluent les informations et les données qui, en elles-mêmes, ne permettent pas de Vous identifier ou d’identifier une autre personne et qui peuvent être générées par l’utilisation des Services et des Logiciels, l’utilisation de Notre site Web ou toute autre activité en ligne. Ensemble, les Données personnelles et les Données non personnelles constituent « Vos Données ». Étant donné que les Services et les Logiciels de Bluebeam ne sont pas conçus pour les données personnelles sensibles telles que les numéros de sécurité sociale, les Données personnelles de mineurs ou les cartes de crédit, Vous acceptez de ne pas charger ces données sur les systèmes de Bluebeam.

Vos Données sont utilisées pour Vous fournir des informations transactionnelles, des informations sur les mises à jour et les mises à niveau des Services ou des Logiciels, répondre aux demandes de renseignements et recueillir des commentaires, vérifier le respect des Conditions, y compris la validation des utilisateurs via Internet, analyser les bogues, les rapports d’erreurs ou les journaux, et/ou améliorer, comprendre ou surveiller les Services ou les Logiciels par eux-mêmes ou par l’intermédiaire de leurs fournisseurs sélectionnés. Vous accordez expressément à Bluebeam une licence sur Vos Données à ces fins.

Bluebeam mettra en place et maintiendra des mesures de protection administratives, physiques et techniques destinées à protéger Vos Données et Votre Contenu contre la destruction, la perte ou l’altération dans la mesure où ils sont stockés dans les systèmes Bluebeam. Sans limiter ce qui précède, Bluebeam doit à tout moment, dans le cadre du présent Accord : (i) maintenir et appliquer un programme de sécurité de l’information comprenant des politiques et procédures administratives, physiques et techniques en matière de sécurité relatives au traitement de Vos Données et de Votre Contenu, conformément aux pratiques et normes commercialement raisonnables du secteur et aux Conditions ; (ii) fournir des mesures de protection techniques et organisationnelles conçues pour protéger contre l’accès ou l’utilisation accidentels, illégaux ou non autorisés, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation, le transfert, le mélange ou le traitement de ces informations et garantir un niveau de sécurité adapté aux risques présentés par le traitement de ces informations et à la nature de ces informations, conformément aux pratiques et normes commercialement raisonnables du secteur ; (iii) prendre des mesures commercialement raisonnables pour protéger les Logiciels contre les « pirates informatiques » et autres personnes susceptibles de chercher, sans autorisation, à perturber, endommager, modifier, accéder aux ou utiliser de toute autre manière les Services ou les Logiciels ou les informations qui s’y trouvent ; et (iv) prendre des mesures commercialement raisonnables pour séparer logiquement Vos Données de celles des autres clients. Bluebeam testera périodiquement et surveillera en permanence ses systèmes afin de détecter les éventuelles failles de sécurité et effectuera également des tests de sécurité périodiques, y compris des tests d’intrusion. Bluebeam est seul responsable de son infrastructure informatique, y compris tous les ordinateurs, logiciels, bases de données, systèmes électroniques et réseaux qui lui appartiennent ou sont contrôlés par Bluebeam et qui peuvent être utilisés par Bluebeam dans le cadre des Services et des Logiciels. Vous acceptez de ne pas altérer, compromettre ou tenter de contourner les mesures de protection administratives, physiques ou techniques mises en œuvre par Bluebeam à des fins de tests d’intrusion, d’évaluation du système ou de toute autre tentative de sondage, d’analyse ou de test de la vulnérabilité de tout système ou réseau Bluebeam, ni de violer les mesures de sécurité ou d’authentification.

Bluebeam exigera de tout fournisseur de services tiers utilisé pour fournir les Services ou les Logiciels qu’il mette en œuvre et maintienne des mesures de protection techniques, administratives et physiques commercialement raisonnables et appropriées pour garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité de Vos Données. Ces mesures de protection comprendront, sans s’y limiter, des mesures destinées à empêcher tout accès non autorisé à Vos Données ou leur divulgation. Bluebeam s’engage à ne pas vendre Vos Données ou Votre Contenu, ni à les utiliser à des fins autres que celles décrites dans les Conditions.

Votre utilisation de logiciels ou d’applications tiers ou Votre intégration de ces logiciels ou applications aux Services et aux Logiciels de Bluebeam (les « Applications tierces ») peut entraîner le transfert de Vos Données ou de Votre Contenu à ces tiers. Bluebeam n’est pas responsable de la performance ou des pratiques de sécurité de ces Applications tierces. Vous acceptez de dégager Bluebeam de toute responsabilité concernant les données ou les éléments, y compris Votre Contenu ou Vos Données, transférés à des tiers dans le cadre de Votre utilisation d’Applications tierces. TOUTE UTILISATION D’APPLICATIONS TIERCES EST À VOS PROPRES RISQUES ET SOUS VOTRE RESPONSABILITÉ EN VERTU DE VOTRE ACCORD AVEC CE TIERS. BLUEBEAM NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE NI INDEMNISATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT CONCERNANT CETTE UTILISATION.

5. Les Conditions sont-elles susceptibles d’être modifiées ?

Oui. Les Conditions peuvent être modifiées pour diverses raisons, notamment, mais sans s’y limiter, des améliorations apportées aux produits, des perfectionnements ou des modifications de la législation ou de la réglementation applicables qui ont une incidence sur les Services ou les Logiciels. Vous acceptez que Bluebeam ait le droit de modifier les Conditions à tout moment, à sa seule discrétion. Lorsque Nous le faisons, un avis publié sur la page juridique de Bluebeam, accessible ici, l’envoi d’un e-mail, la publication d’un avis par l’intermédiaire des Services ou des Logiciels eux-mêmes et/ou tout autre moyen auquel Vous avez accès sont considérés comme des avis écrits acceptables de ces modifications.

Si Vous n’acceptez pas les Conditions mises à jour, Vous êtes libre de les refuser. Malheureusement, cela signifie que Vous ne pourrez plus utiliser les Services ou les Logiciels. Si Vous décidez de refuser les nouvelles Conditions de Bluebeam, Vous devez (i) fournir à Bluebeam un avis écrit de résiliation, (ii) supprimer Votre Contenu avant la date de résiliation, (iii) supprimer Votre Identifiant utilisateur et (iv) cesser tout accès et toute utilisation des Services et des Logiciels, tel que décrit plus en détail dans le paragraphe 8.4.3.1 de la section « Durée et résiliation » ci-dessous. Si Vous continuez à utiliser les Services ou les Logiciels après l’entrée en vigueur d’une modification des Conditions, cela signifie que Vous acceptez toutes les modifications.

À l’exception des modifications que Nous apportons comme décrit ici, aucune autre modification des présentes Conditions ne sera effective à moins d’être écrite et signée par Vous et Bluebeam.

6. Bluebeam modifiera-t-il ses Services ?

Bluebeam s’efforce en permanence d’améliorer ses Services et ses Logiciels, qui sont donc susceptibles d’évoluer au fil du temps. Ces modifications peuvent introduire de nouvelles fonctionnalités, imposer des limites à certaines fonctionnalités ou restreindre l’accès à tout ou partie des Services et des Logiciels. Bluebeam se réserve le droit de réviser, modifier ou mettre à jour les Services et les Logiciels à sa seule discrétion. Bluebeam s’efforcera de Vous informer lorsque Nous apporterons une modification importante susceptible de Vous affecter négativement, mais cela n’est pas toujours possible. De même, Nous nous réservons le droit de supprimer des fonctionnalités ou de mettre hors service les Services ou les Logiciels conformément aux politiques de fin de vie de Bluebeam.

7. Les Logiciels Bluebeam sont-ils disponibles via une application mobile ?

Bluebeam peut proposer certains Services et Logiciels via des applications mobiles (pour iOS et Android). Les applications mobiles peuvent inclure du contenu, des services, des données, des technologies et d’autres éléments et fonctions numériques. Les fonctionnalités, les limitations techniques et les mesures de protection techniques, le cas échéant, sont indiquées dans la description de l’application correspondante. Les Conditions s’appliquent également aux relations juridiques entre Vous et Bluebeam concernant les Services fournis par Bluebeam via des applications mobiles pour appareils mobiles, y compris les conditions d’utilisation supplémentaires fournies lors du téléchargement. Veuillez consulter l’Addenda relatif aux produits et Services Bluebeam afin de prendre connaissance des dispositions spécifiques relatives aux licences concernant les applications mobiles de Bluebeam. Les applications mobiles sont fournies en coopération avec des tiers, ou des « fournisseurs d’applications », tels que les boutiques d’applications, qui peuvent exiger l’acceptation des conditions applicables à leur plateforme. Les applications mobiles ne peuvent être utilisées qu’après avoir accepté les Conditions et payé les frais applicables, le cas échéant. Le téléchargement et l’utilisation d’une application mobile indiquent que Vous acceptez les Conditions.

Les applications mobiles ne sont disponibles que sur les appareils pris en charge et peuvent ne pas fonctionner sur tous les appareils. Il est de Votre seule responsabilité de déterminer si Votre appareil est compatible.

8. Que dois-je savoir d’autre ?
   • 8.1. Frais et Paiements. Sauf accord écrit mutuel contraire, les conditions de paiement pour l’achat des services et logiciels Bluebeam sont les suivantes :
     • 8.1.1. Vous acceptez de fournir à Bluebeam des informations de facturation complètes et exactes, y compris une adresse e-mail valide.
     • 8.1.2. Achats de Services ou de Logiciels.
       • 8.1.2.1. Lorsque les Services ou les Logiciels sont achetés directement auprès de Bluebeam, Vous acceptez de payer à Bluebeam les frais spécifiés dans la Commande applicable au moment de l’achat, si nécessaire, ou, en cas de facturation, dans les trente (30) jours suivant la date de facturation. Des Services ou des Logiciels supplémentaires peuvent être achetés et ajoutés à Votre compte à tout moment. Sauf accord écrit contraire entre les parties, les prix promotionnels ou réduits ne sont valables qu’une seule fois. Les nouveaux achats ou renouvellements de Services ou de Logiciels seront facturés au tarif en vigueur à la date de ces nouveaux achats.
       • 8.1.2.2. Si l’achat est effectué auprès d’un revendeur agréé Bluebeam (un « Revendeur »), Vous acceptez de payer au Revendeur les frais convenus entre Vous et le Revendeur. Vous reconnaissez et acceptez en outre que le Revendeur n’a pas le pouvoir de lier Bluebeam, de modifier les Conditions ou de fournir une garantie ou tout autre engagement ou obligation au nom de Bluebeam.
     • 8.1.3. Bluebeam se réserve le droit d’augmenter, à sa seule discrétion, les frais applicables aux produits et services que Vous acceptez de payer pour les nouveaux achats et les renouvellements, sauf accord contraire écrit.
     • 8.1.4. Si Vous fournissez des informations de carte bancaire à Bluebeam pour le paiement, Vous autorisez Bluebeam à débiter cette carte bancaire pour tous les Services et les Logiciels achetés figurant dans la Commande applicable et les montants dus pour toute Période de renouvellement. Ces frais seront facturés à l’avance, soit annuellement, soit selon toute autre fréquence de facturation indiquée dans la Commande applicable.
     • 8.1.5. Les frais ne sont remboursables que si une Commande est résiliée conformément aux paragraphes 8.4.3.1 ou 8.4.3.2 de la section Durée et résiliation ci-dessous. Sauf dans les cas prévus dans les paragraphes cités ou ailleurs dans les Conditions, les Frais dus à Bluebeam ne sont ni annulables ni remboursables dans toute la mesure permise par la loi applicable.
     • 8.1.6. Si un paiement est en souffrance et que Bluebeam a envoyé un avis écrit indiquant ce retard, Bluebeam peut alors suspendre l’accès aux Services et aux Logiciels, sans encourir de responsabilité, jusqu’à ce que les montants dus soient intégralement payés.
     • 8.1.7. Les Frais facturés conformément aux présentes Conditions sont soumis à des taxes, qui peuvent inclure des taxes locales, régionales, provinciales, fédérales ou étrangères, des retenues à la source, des prélèvements, des droits ou des impositions gouvernementales similaires de toute nature, y compris, mais sans s’y limiter, les taxes sur la valeur ajoutée, les droits d’accise, les taxes d’utilisation, les taxes sur les biens et services, les taxes à la consommation ou les taxes similaires (collectivement, les « Taxes »), et ne peuvent être réduits pour tenir compte de celles-ci. Vous devez payer toutes les Taxes imposées sur les Services ou les Logiciels fournis en vertu des présentes Conditions. Si Bluebeam a l’obligation légale de payer ou de percevoir des Taxes dont Vous êtes responsable, le montant approprié sera calculé et facturé à Votre charge et payé par Vous, à moins que Vous ne fournissiez à Bluebeam un certificat d’exonération fiscale valide autorisé par l’autorité fiscale compétente.
   • 8.2. Audit.

Les Services et les Logiciels sont soumis aux limites spécifiées dans la Commande applicable, les Conditions ou la Documentation applicable. Si Vous dépassez les limites spécifiées, Bluebeam peut choisir, à sa seule discrétion, de Vous aider à réduire Votre utilisation ou peut suspendre l’accès aux Services ou aux Logiciels jusqu’à ce que cette utilisation soit conforme aux limites convenues. Si, malgré les efforts de Bluebeam, Vous n’êtes pas en mesure ou ne souhaitez pas respecter une limite, Vous passerez rapidement une Commande pour des quantités supplémentaires des Services ou des Logiciels applicables à la demande de Bluebeam, et/ou paierez toute facture émise par Bluebeam pour le dépassement des limites afin de mettre Votre utilisation en conformité.

• • 8.3. Confidentialité.
  • 8.3.1. Le terme « Informations confidentielles » désigne toutes les informations divulguées par une partie (la « Partie divulgatrice ») à l’autre partie (le « Destinataire »), que ce soit oralement ou par écrit, qui sont désignées comme confidentielles ou qui doivent raisonnablement être considérées comme confidentielles compte tenu de la nature des informations et/ou des circonstances de leur divulgation, y compris, sans s’y limiter, les conditions générales de la Commande (y compris les prix), les plans commerciaux et marketing ; les supports de formation et les services-conseils ; les informations technologiques et techniques, y compris les informations relatives à la sécurité, Vos Données, Votre Contenu ; les plans et conceptions de produits, et les processus métier. Les Informations confidentielles n’incluent pas les informations qui (i) sont ou deviennent généralement connues du public sans violation d’une obligation envers la Partie divulgatrice en vertu des présentes Conditions, (ii) étaient légitimement connues du Destinataire avant leur divulgation par la Partie divulgatrice, (iii) ont été légitimement reçues par le Destinataire de la part d’un tiers, ou (iv) ont été développées de manière indépendante par le Destinataire sans utilisation ni référence aux Informations confidentielles de la Partie divulgatrice. Le cas échéant, les obligations de Bluebeam en matière de Données personnelles sont décrites dans sa Politique de confidentialité et son Addenda relatif au traitement des données.
  • 8.3.2. Le Destinataire s’engage expressément (i) à garder les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice strictement confidentielles et à prendre toutes les précautions raisonnables pour protéger la confidentialité des Informations confidentielles (y compris, sans limitation, toutes les précautions que le Destinataire prend à l’égard de ses propres informations confidentielles et documents de nature similaire) ; (ii) à s’abstenir d’utiliser les Informations confidentielles à d’autres fins que celles prévues par les présentes conditions ou autrement autorisées par écrit par la Partie divulgatrice ; (iii) à ne pas divulguer, publier ou révéler de quelque manière que ce soit les Informations confidentielles (y compris tout extrait ou partie de celles-ci) à toute autre personne, partie ou entité, à l’exception des employés et contractants généraux du Destinataire qui ont un besoin légitime de connaître les Informations confidentielles dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions et qui ont reçu pour instruction et accepté de ne pas divulguer les Informations confidentielles en vertu d’une obligation au moins aussi restrictive que les conditions de la présente section ; et (iv) à faire des efforts raisonnables pour ne pas mélanger les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice avec les informations du Destinataire, toutefois, un tel mélange n’affectera pas la nature confidentielle ou la propriété de celles-ci.
  • 8.3.3. Le Destinataire s’engage à protéger les Informations confidentielles de l’autre partie avec le même degré de diligence que celui qu’il utilise pour protéger ses propres Informations confidentielles. Aucune disposition des présentes Conditions n’empêchera le Destinataire de divulguer les Informations confidentielles conformément à une ordonnance judiciaire ou gouvernementale ou à toute autre exigence légale, à condition que la Partie destinataire donne à la Partie divulgatrice un préavis raisonnable de cette divulgation, sauf si un tel préavis est interdit par la loi applicable.
  • 8.4. Durée et résiliation.
  • 8.4.1. Durée. Les présentes Conditions prennent effet à la date à laquelle elles sont acceptées pour la première fois par Vous, par tout moyen, y compris, mais sans s’y limiter, en cochant une case, en passant une Commande ou en utilisant les Services ou les Logiciels (la « Date d’entrée en vigueur ») et restent en vigueur jusqu’à l’expiration de tous les abonnements applicables, comme prévu ci-dessous, jusqu’à la fourniture des services professionnels ou jusqu’à leur résiliation par Bluebeam ou par Vous, comme prévu dans les présentes (la « Durée »).
  • 8.4.2. Abonnements. Sauf indication contraire dans les Conditions supplémentaires ou dans un accord écrit et exécuté mutuellement, les abonnements aux Logiciels Bluebeam sont valables pour une (1) année (la « Durée initiale ») et seront automatiquement renouvelés pour des durées supplémentaires d’un an (chacune étant une « Durée de renouvellement »), sauf si l’une des parties en informe l’autre par écrit (un e-mail est acceptable) au moins trente (30) jours avant la fin de la Durée initiale ou de la Durée de renouvellement, selon le cas.
  • 8.4.3. Résiliation des Conditions.
    • 8.4.3.1. Motif valable. Chacune des parties peut résilier les Conditions et tous les Services et Logiciels associés pour motif valable (i) moyennant un préavis écrit de trente (30) jours à l’autre partie en cas de violation substantielle des Conditions et sous réserve que cette violation ne soit pas réparée à l’expiration de ce délai de préavis, ou (ii) si l’autre partie fait l’objet d’une demande de mise en faillite ou de toute autre procédure relative à l’insolvabilité, à la mise sous séquestre, à la liquidation ou à la cession au profit des créanciers.
    • 8.4.3.2. Commodité. Vous pouvez résilier un abonnement ou une licence de Logiciel dans les trente (30) jours suivant la date de début de la licence ou de l’abonnement et obtenir un remboursement si cette résiliation intervient pendant cette période de trente (30) jours. Pour plus de clarté, ce droit de résiliation s’applique uniquement à la date de début de l’achat initial et non aux renouvellements ou aux produits ou services ajoutés pendant un abonnement actif.
  • 8.4.4. Résiliation partielle. L’une ou l’autre des parties peut résilier un abonnement particulier à des Services ou à des Logiciels sans résilier tous les Abonnements à des Services ou à des Logiciels, moyennant un accord écrit entre les parties.
  • 8.4.5. Effet de la résiliation. En cas de résiliation, toutes les licences et/ou tous les droits d’utilisation des Logiciels et la prestation des Services cesseront à compter de la date d’entrée en vigueur de la résiliation. En cas de « Résiliation partielle », seuls les Logiciels ou Services résiliés cesseront à compter de la date d’entrée en vigueur de la résiliation et tous les Services et Logiciels restants non résiliés continueront à être fournis conformément aux présentes Conditions. À la date d’entrée en vigueur de la résiliation, Vous acceptez et Vous vous engagez à (i) cesser d’utiliser les Services ou les Logiciels ; (ii) désenregistrer les Logiciels de tous les Appareils ; (iii) supprimer et/ou détruire toutes les copies des Logiciels, y compris toutes les copies ou extraits de la Documentation, à l’exception d’une (1) copie d’archive, et, sous réserve de la section 8.4.6, supprimer Votre Contenu des systèmes de Bluebeam. Bluebeam résiliera tous les Abonnements à compter de la date d’entrée en vigueur de la résiliation. En cas de résiliation de Votre part en vertu du paragraphe 8.4.3.1(i) ou 8.4.3.2, Bluebeam Vous remboursera les frais d’abonnement prépayés pour les Services ou les Logiciels concernés, au prorata des Services fournis ou des Logiciels utilisés avant la date d’entrée en vigueur de la résiliation. La résiliation pour toute autre raison ne donne pas droit à un remboursement ou à une annulation et ne Vous dispense pas de l’obligation de payer les frais dus à Bluebeam.
  • 8.4.6. Sur demande écrite de Votre part faite au plus tard à la date d’entrée en vigueur de la résiliation, Bluebeam Vous accordera un accès limité aux Services ou aux Logiciels résiliés stockant Vos Données ou Votre Contenu pendant une période maximale de trente (30) jours, sans frais supplémentaires, uniquement dans le but de récupérer Vos Données et Votre Contenu. Passé ce délai, Bluebeam n’aura aucune obligation de conserver Vos Données ou Votre Contenu et supprimera, sauf interdiction légale, Vos Données et Votre Contenu ; toutefois, Bluebeam ne sera pas tenu de supprimer les copies de ceux-ci de ses supports et serveurs de sauvegarde avant la date prévue pour la suppression des copies de sauvegarde. Les fichiers et données téléchargés sont disponibles dans un format déterminé à la seule discrétion de Bluebeam.
  • 8.4.7. Les sections suivantes resteront en vigueur après la résiliation ou l’expiration des présentes Conditions : section 1 « Avis de propriété intellectuelle et réserve des droits » ; section 4 « Confidentialité, données non personnelles et sécurité » ; section 8.2 « Audit » pendant une période de trois (3) ans ; section 8.3 « Confidentialité » ; section 8.4.6 ; section 8.6 « Indemnisation » ; section 8.7 « Limitation de responsabilité » ; section 8.12 « Loi applicable » ; section 8.13 « Arbitrage » ; section 8.1.4 « Honoraires d’avocat » ; et section 8.1.6 « Droit du commerce et des exportations ».
• 8.5. Garanties et clauses de non-responsabilité.

BLUEBEAM GARANTIT QUE LES LOGICIELS FONCTIONNERONT DE MANIÈRE SUBSTANTIELLEMENT CONFORME À LA DOCUMENTATION APPLICABLE ET QUE LES SERVICES SERONT FOURNIS DE MANIÈRE PROFESSIONNELLE, CONFORMÉMENT AUX NORMES EN VIGUEUR DANS LE SECTEUR. SAUF DISPOSITION EXPRESSE CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS, LES LOGICIELS SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES » ET VOUS UTILISEZ LES SERVICES ET/OU LES LOGICIELS À VOS PROPRES RISQUES. BLUEBEAM DÉCLINE TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES RELATIVES À LA DISPONIBILITÉ, À L’EXACTITUDE, À LA NON-CONTREFAÇON ET LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE. VOUS ASSUMEZ LA RESPONSABILITÉ DU CHOIX DES SERVICES ET DES LOGICIELS POUR ATTEINDRE LES RÉSULTATS SOUHAITÉS, AINSI QUE DE LEUR UTILISATION. BLUEBEAM NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES OU LES LOGICIELS RÉPONDRONT À VOS ATTENTES OU À VOS EXIGENCES, NI QUE LES SERVICES OU LES LOGICIELS SERONT ININTERROMPUS, OPPORTUNS, SÉCURISÉS OU EXEMPTS D’ERREURS.

• 8.6. Indemnisation
  • 8.6.1. Indemnisation par Vous.

Sous réserve de la section 8.6.3 et dans la mesure permise par la loi applicable, Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Bluebeam et ses dirigeants, administrateurs, employés, affiliés et agents contre toute réclamation de tiers découlant de ou liée à toute infraction ou violation de Votre part à l’égard de tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit de toute personne ou tiers.

• • 8.6.2. Indemnisation par Bluebeam.
  • 8.6.2.1. Sous réserve de la section 8.6.3, Bluebeam s’engage à Vous défendre, à Vous indemniser et à Vous dégager de toute responsabilité en cas de réclamation d’un tiers découlant de ou liée à une allégation selon laquelle les Services ou les Logiciels enfreignent, détournent ou violent un brevet, un droit d’auteur, une marque de commerce, un secret commercial ou tout autre droit de propriété intellectuelle détenu par ce tiers.
  • 8.6.2.2. L’indemnisation prévue dans la présente section ne s’applique pas aux réclamations découlant de ou liées à (a) l’utilisation des Services ou des Logiciels non conforme à la Documentation, (b) toute modification, altération ou conversion des Services ou des Logiciels non créée ou approuvée par écrit par Bluebeam, (c) toute combinaison ou utilisation des Services et des Logiciels avec un ordinateur, du matériel, des logiciels, des services ou des données non approuvés par Bluebeam lorsque l’infraction découle de cette combinaison ou utilisation, (d) la conformité de Bluebeam à Vos spécifications, exigences ou demandes, ou (e) Votre négligence ou faute intentionnelle.
  • 8.6.3. Procédures d’indemnisation.
  • 8.6.3.1. L’indemnisation prévue aux sections 8.6.1 et 8.6.2 est expressément subordonnée à la condition que la partie indemnisée (i) informe rapidement par écrit la partie indemnisante de toute réclamation ou menace de réclamation de tiers relative à la propriété intellectuelle ; (ii) autorise la partie indemnisante à contrôler exclusivement la défense, par l’intermédiaire d’un avocat de son choix, afin de défendre et/ou de régler la réclamation ; et (iii) fournit à la partie indemnisante toutes les informations, l’assistance et les pouvoirs raisonnablement demandés, aux frais de la partie indemnisante, afin de permettre à celle-ci de défendre ou de régler cette réclamation. La partie indemnisée a le droit d’approuver tous les règlements avant leur acceptation en ce qui concerne les droits ou restrictions qui l’affectent directement. La partie indemnisée peut participer à la défense contre cette réclamation avec l’avocat de son choix et à ses frais exclusifs.
  • 8.6.3.2. En ce qui concerne Bluebeam, si les Services ou les Logiciels sont jugés en infraction par le tribunal compétent, ou si Bluebeam estime raisonnablement qu’ils sont susceptibles d’être en infraction, Bluebeam peut, à sa discrétion, (a) Vous procurer les droits nécessaires pour continuer à accéder et à utiliser les Services ou les Logiciels ; (b) remplacer ou modifier les Services ou les Logiciels afin qu’ils ne soient plus en infraction sans pour autant nuire de manière significative aux fonctionnalités offertes par la version en infraction ; ou (c) si les options (a) et (b) ne sont pas viables, supprimer la partie en infraction des Services ou des Logiciels et Vous rembourser au prorata les frais payés, après négociation de bonne foi avec Vous, en tenant compte de l’importance des parties supprimées.
  • 8.6.3.3. Le paragraphe 8.6.3.2 énonce l’intégralité de la responsabilité et des obligations de Bluebeam et le recours exclusif dont Vous disposez en cas de réclamation pour infraction relative aux Logiciels ou découlant de ceux-ci.

• 8.7. Limitation de responsabilité.

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS ET EN VERTU D’AUCUNE THÉORIE JURIDIQUE, QUE CE SOIT EN MATIÈRE DÉLICTUELLE, CONTRACTUELLE OU AUTRE, BLUEBEAM OU SES FILIALES, FOURNISSEURS OU REVENDEURS NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE BÉNÉFICES, PERTE DE CLIENTÈLE, PERTE D’INFORMATIONS CONFIDENTIELLES OU AUTRES, POUR INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, ARRÊT DE TRAVAIL, PANNE OU DYSFONCTIONNEMENT INFORMATIQUE, POUR PRÉJUDICE CORPOREL, PERTE DE CONFIDENTIALITÉ, POUR MANQUEMENT À TOUTE OBLIGATION, Y COMPRIS L’OBLIGATION DE BONNE FOI OU DE DILIGENCE RAISONNABLE, POUR NÉGLIGENCE ET POUR TOUTE AUTRE PERTE PÉCUNIAIRE OU AUTRE) DÉCOULANT DE OU LIÉE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À L’UTILISATION OU À L’INCAPACITÉ D’UTILISER LES LOGICIELS, OU AUTREMENT EN VERTU DE OU EN RELATION AVEC TOUTE DISPOSITION DES CONDITIONS, MÊME EN CAS DE FAUTE, DE NÉGLIGENCE, DE VIOLATION DU CONTRAT OU DE VIOLATION DE LA GARANTIE PAR BLUEBEAM, SES REVENDEURS OU SES FOURNISSEURS, ET MÊME SI BLUEBEAM OU SES FOURNISSEURS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. EN AUCUN CAS, BLUEBEAM, SES REVENDEURS OU SES FOURNISSEURS NE SERONT RESPONSABLES DE DOMMAGES SUPÉRIEURS AUX FRAIS PAYÉS POUR LES SERVICES ET LES LOGICIELS FOURNIS EN VERTU DES PRÉSENTES AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION, LE CAS ÉCHÉANT.

• 8.8. Liens et tiers.

Certains Services et Logiciels permettent d’accéder à Internet ou peuvent contenir des liens vers d’autres sites Internet ou ressources en ligne sur lesquels Bluebeam n’a aucun contrôle. Ces ressources sont fournies à titre de commodité uniquement et ne doivent pas être interprétées comme une approbation par Bluebeam du contenu, des éléments ou des services de ces sites Web tiers. Votre accès, consultation et utilisation des fonctionnalités Internet et des liens vers des sites Web, y compris tout contenu, élément ou service qui y figure, se font à Vos propres risques. Bluebeam n’est en aucun cas responsable des services Internet, contenus, publicités, services ou biens utilisés ou disponibles à partir de ces ressources.

• 8.9. Publicité.

À moins que Vous n’informiez Bluebeam par écrit de Votre souhait de restreindre ce qui suit, Bluebeam est autorisé à Vous identifier en tant que client de Bluebeam sur ses sites Web. Vous accordez par les présentes à Bluebeam une licence non exclusive, non transférable, mondiale et libre de droits pour utiliser Vos marques de commerce, marques de service et noms commerciaux (les « Marques ») en conjonction avec ce qui précède et conformément à Vos directives de marque, le cas échéant, pendant la Durée. Toute autre utilisation de Vos Marques dans toute publicité, documentation promotionnelle ou commerciale, ou dans toute autre forme de publicité, communiqué de presse ou autre annonce publique nécessitera Votre accord écrit préalable.

• 8.10. Disponibilité.

Les sites Web de Bluebeam décrivant les Services et les Logiciels sont accessibles dans le monde entier ; toutefois, tous les Services ou Logiciels peuvent ne pas être disponibles dans Votre pays ou dans Votre langue locale.

• 8.11. Langue anglaise.

Les présentes Conditions ont été initialement rédigées en anglais américain. En cas de conflit entre la version en anglais américain et toute traduction des Conditions fournie à titre indicatif uniquement, la version en anglais américain prévaudra. Tous les avis fournis par l’une ou l’autre des parties aux présentes doivent être rédigés en anglais.

• 8.12. Entité contractante Bluebeam, loi applicable.

L’entité Bluebeam qui conclut les Conditions avec Vous détermine la loi qui s’appliquera à tout litige découlant des Conditions ou en rapport avec celles-ci, l’Organe arbitral ou les tribunaux compétents pour connaître de ce litige, le lieu de tout litige et l’adresse à laquelle les avis doivent être envoyés, conformément au tableau ci-dessous. Chaque partie accepte la loi applicable et la juridiction compétente ci-dessous, sans égard aux règles de choix ou de conflit de lois. L’entité Bluebeam avec laquelle Vous concluez un contrat est déterminée par l’entité Bluebeam spécifiée sur Votre Commande ou, en cas d’achat via un site Web Bluebeam, par la version localisée du site Web (par exemple, en cas d’achat sur le site Web Bluebeam UK, Vous concluez un contrat avec l’entité Bluebeam Limited UK Ltd) ; ou, en cas d’achat par téléphone ou par tout autre moyen, avec l’entité Bluebeam par l’intermédiaire de laquelle Votre achat est traité.

• 8.13. Arbitrage.
  • 8.13.1. Les parties conviennent de négocier de bonne foi afin de résoudre tout litige découlant des Conditions ou s’y rapportant (un « Litige »). Toutes les négociations menées en vertu de la présente section sont confidentielles et doivent être considérées comme des négociations de compromis et de règlement à toutes fins utiles. Chaque partie supporte ses propres frais. Si les négociations se sont poursuivies pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours et n’ont pas permis de résoudre le Litige, celui-ci sera réglé par arbitrage comme suit.
  • 8.13.2. Tout Litige découlant des Conditions ou s’y rapportant qui n’est pas résolu par des négociations de bonne foi sera réglé par arbitrage par l’Organe arbitral identifié à la section 8.13 dans la mesure permise par la loi applicable. La langue utilisée dans la procédure d’arbitrage sera l’anglais. Les parties s’engagent et conviennent que toutes les procédures d’arbitrage menées en référence à la présente clause d’arbitrage resteront strictement confidentielles. Cet engagement de confidentialité couvrira toutes les informations divulguées au cours de ces procédures d’arbitrage, ainsi que toute décision ou sentence rendue ou prononcée au cours de la procédure. Les informations couvertes par cet engagement de confidentialité ne peuvent, sous quelque forme que ce soit, être divulguées à un tiers sans le consentement écrit des autres parties. Nonobstant ce qui précède, une partie ne sera pas empêchée de divulguer ces informations afin de protéger au mieux ses droits vis-à-vis des autres parties dans le cadre du litige, ou si la partie est tenue de les divulguer en vertu d’une loi, d’un règlement, d’une décision d’une autorité, d’un contrat boursier ou similaire.
• 8.14. Honoraires d’avocat.

Dans la mesure prévue par la loi applicable, si l’une des parties fait appel à des avocats pour faire valoir des droits découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant, la partie gagnante aura le droit de récupérer ses honoraires d’avocat, frais et autres dépenses raisonnables. Le terme « partie gagnante » désigne la partie, en tant que demandeur ou défendeur, qui l’emporte de manière substantielle sur l’autre partie. Nonobstant ce qui précède, si une offre de compromis écrite faite par l’une des parties n’est pas acceptée par l’autre partie dans les quarante-cinq (45) jours suivant sa réception et que la partie qui n’accepte pas cette offre n’obtient pas un jugement plus favorable, la partie qui refuse l’offre n’aura pas le droit de recouvrer ses frais de justice et ses honoraires et frais d’avocat raisonnables (même si elle est la partie gagnante) et sera tenue de payer les frais de justice et les honoraires et frais d’avocat raisonnables engagés par la partie qui a fait l’offre.

• 8.15. Code de conduite.

Bluebeam se conformera aux politiques du Nemetschek Group, société mère de Bluebeam, y compris son Code de conduite et sa déclaration relative à la loi britannique sur l’esclavage moderne, qui sont intégrés aux présentes Conditions par référence et peuvent être consultés ici.

• 8.16. Droit du commerce et des exportations.

Les Services et les Logiciels peuvent être soumis aux lois sur les exportations des États-Unis et d’autres juridictions. Les parties déclarent chacune à l’autre qu’elles ne figurent sur aucune liste des parties refusées par le gouvernement américain. Vous ne devez pas autoriser l’accès ou l’utilisation des Services ou des Logiciels dans un pays ou une région soumis à un embargo américain ou en violation de toute loi ou réglementation américaine en matière d’exportation (actuellement Cuba, l’Iran, la Corée du Nord, la Syrie, la Crimée, Donetsk, Louhansk, la Biélorussie et la Russie). Vous devez obtenir et prendre en charge toutes les dépenses liées aux licences et/ou exemptions nécessaires concernant l’exportation des Services ou des Logiciels depuis les États-Unis ou le transfert des Services ou des Logiciels depuis tout autre endroit vers un autre pays.

• 8.17. Dispositions relatives à l’utilisation finale par le gouvernement fédéral.

Le cas échéant et conformément à la législation et à la réglementation fédérales américaines, Bluebeam fournit un Service commercial préexistant, y compris les Logiciels et les technologies associés, à l’usage final du gouvernement fédéral, uniquement conformément aux présentes Conditions, et ne fournit que les données techniques et les droits prévus dans les présentes. Si un organisme gouvernemental a « besoin » de droits non accordés en vertu des présentes Conditions, il doit négocier avec Bluebeam afin de déterminer s’il existe des conditions acceptables pour le transfert de droits supplémentaires. Un addenda mutuellement acceptable transférant spécifiquement ces droits doit être signé par les parties afin de transférer ces droits au-delà de ceux énoncés dans les présentes.

• 8.18. Avis.

Tous les avis requis par les Conditions doivent être faits par écrit, envoyés à l’adresse indiquée à la section 8.12 ci-dessus et par e-mail à [email protected], et prennent effet dès leur réception ou, s’ils sont envoyés par e-mail après 17 h, heure du Pacifique des États-Unis, le jour ouvré suivant. Les avis qui Vous sont destinés doivent être envoyés par courrier à l’adresse physique fournie et/ou par e-mail à l’adresse e-mail que Vous avez indiquée, et à défaut, à l’adresse e-mail du contact indiqué dans la Commande.

• 8.19. Contractant indépendant.

Chaque partie est un contractant indépendant et aucune des parties n’est, ni ne doit être considérée comme, un agent, un employé ou un représentant de l’autre.

• 8.20. Incessibilité.

Les Conditions Vous sont personnelles et ne peuvent être cédées, déléguées ou transférées de quelque manière que ce soit sans le consentement écrit exprès de Bluebeam, qui peut être refusé, retardé ou soumis à des conditions à la seule discrétion de Bluebeam. Nonobstant ce qui précède, en cas de vente ou de transfert de la quasi-totalité de Vos actifs, ou de vente, fusion ou changement de contrôle, Vous pouvez céder tout ou partie des droits et obligations contenus dans les présentes sans consentement si le cessionnaire accepte par écrit d’être lié par les Conditions ; en fournissant un avis écrit à Bluebeam ; et si tous les frais échus et dus sont payés en totalité avant la cession. Toute tentative de cession de Vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions autres que celles autorisées par la présente section sera nulle. Sous réserve de ce qui précède, les présentes Conditions lieront et s’appliqueront au profit des successeurs et ayants droit autorisés.

• 8.21. Force majeure.

Aucune des parties ne sera tenue responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution des présentes Conditions pour des raisons indépendantes de sa volonté. Les dates auxquelles les obligations d’exécution doivent être remplies seront prolongées d’une période égale au temps perdu en raison de tout retard ainsi causé.

• 8.22. Divisibilité.

Si une disposition des Conditions est jugée inapplicable ou invalide, l’applicabilité des autres dispositions n’en sera en aucun cas affectée ou compromise, et celles-ci resteront pleinement en vigueur.

• 8.23. Renonciation

Aucun manquement ou retard dans l’exercice d’un droit, d’un pouvoir ou d’un privilège accordé dans les présentes ne sera considéré comme une renonciation, sauf s’il est fait par écrit et signé par un représentant dûment autorisé de la partie qui accorde la renonciation. Aucune renonciation unique ne sera considérée comme une renonciation continue ou ultérieure.

• 8.24. Réparation équitable.

Vous acceptez que toute violation ou violation présumée des Conditions peut causer un préjudice irréparable et un dommage important à Bluebeam, qui peut être difficile à évaluer et pour lequel un recours en justice serait insuffisant. Par conséquent, Vous acceptez que Bluebeam ait le droit de demander et d’obtenir, sans dépôt de caution, une mesure injonctive immédiate pour faire respecter les obligations prévues par les Conditions, en plus de tout autre droit et recours dont il peut disposer.

• 8.25. Intégralité de l’accord.

Les Conditions, y compris toutes les annexes et tous les addenda aux présentes, contiennent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’objet des présentes et remplacent toutes les discussions, ententes, communications, propositions et accords antérieurs ou contemporains, qu’ils soient écrits ou oraux. Les parties conviennent que toute condition générale figurant dans Votre bon de commande ou dans tout autre document de commande que Vous fournissez, même si elle est signée par les deux parties (à l’exception de la Commande de Bluebeam), est nulle et sans effet, et n’entraîne aucune modification des présentes Conditions.

• 8.26. Modification. Les Conditions ne peuvent être modifiées, amendées ou complétées, sauf par un écrit signé par un représentant autorisé de Bluebeam.